Droits des usagers

La personne de confiance :

La loi du 4 mars 2002 vous autorise en tant que personne majeure à désigner une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne peut être un parent, un proche, le médecin traitant. Pendant votre séjour, cette personne, que l’établissement considérera comme votre « personne de confiance », pourra assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits. Si votre état de santé ne vous permettait pas pendant une période de votre hospitalisation de faire connaître aux personnes qui vous soignent votre avis ou les décisions que vous souhaitez prendre pour vos soins, votre personne de confiance sera consultée par l’équipe soignante et pourra lui donner des indications sur votre façon de voir les choses. Un document, vous permettant d’identifier la personne de confiance que vous aurez choisie, est à votre disposition dans le service. (Article L. 1111-6 du code de la santé publique)

Les directives anticipées :

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées. (article L. 1111-11 du code de la santé publique)

La protection des majeurs

Lorsque les facultés mentales ou corporelles d’une personne de plus de 18 ans sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge au point de compromettre ses intérêts, il peut être nécessaire de prendre à son égard une mesure de protection. La mesure de protection est décidée par le juge des tutelles. Ce dernier nomme un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs qui a pour rôle essentiel de percevoir les revenus de la personne ainsi protégée, de les affecter au traitement et à l’entretien de celle-ci.

La conservation des biens et des valeurs

L’Institut décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ou détérioration de vos biens. L’hôpital est un lieu ouvert et, malgré notre vigilance, des vols peuvent se produire. Nous vous conseillons de n’apporter avec vous que des objets de faible valeur et d’éviter de laisser dans votre chambre des biens qui pourraient être volés ou endommagés et/ou de les laisser à votre famille.

Accueil des familles et/ou des représentants légaux par les médecins

Vous pouvez vous rapprocher du secrétariat du service pour connaître les modalités d’obtention d’un rendez-vous avec le médecin.Informatique et libertésL’Institut Départemental Albert Calmette dispose d’un système informatique destiné à gérer plus facilement le fichier des patients et résidents, et à réaliser des travaux de statistiques et de facturation dans le strict respect du secret professionnel. Sauf opposition de votre part, les renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre hospitalisation ou de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique, exclusivement destiné à la gestion administrative et médicale. Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et à l’article 10 de la Charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006, vous pouvez avoir accès aux renseignements qui vous concernent mais également, vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement des données nominatives. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser au Directeur de l’établissement.

Vidéosurveillance

Afin de garantir la sécurité de tous, des structures de l’IDAC ont été équipées d’un système de vidéosurveillance déclaré à la CNIL (Commission nationale informatique et libertés).

Secret professionnel

L’ensemble du personnel est tenu au secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Si vous ne souhaitez pas que votre présence dans l’établissement soit connue, il est indispensable de prévenir le cadre de santé du service.Les règles en matière de secret professionnel interdisent de donner tout renseignement par téléphone

Accessibilité au dossier médical et durée de conservation des dossiers

Votre droit d’accès au dossier médical

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 2002, il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant une demande écrite auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix. Les informations ainsi sollicitées peuvent être mises à votre disposition après un délai minimum de quarante huit heures après réception de votre demande conforme, et vous être communiquées au plus tard dans les huit jours ouvrables, par courrier. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Si vous choisissez de consul-ter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Le Règlement intérieur

Le règlement intérieur de l’IDAC définit les dispositions applicables au Centre Hospitalier et organise la vie quo-tidienne de l’établissement. Il est tenu à la disposition de toute personne qui souhaite en prendre connaissance.

Les Contrat de séjour et Règlement de fonctionnement

Ils définissent les droits et obligations des patients/résidents hébergés au sein des structures de l’IDAC. Ils sont remis à chaque nouveau patient/résident.

Réclamations et CDU

La Commission des Usagers (CDU) est composée de représentants des usagers, de représentants de la direction, de Praticiens hospitaliers et de Cadres de santé. La liste de ses membres est affichée dans tous les services de l’établissement. Cette commission veille à ce que vous puissiez exprimer vos griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre leurs explications et être informé des suites données à votre réclamation. Elle peut être saisie par courrier (voir ci-dessous) pour toute récla-mation ou contestation relative aux conditions de votre hospitalisation.